L’éducation et la formation des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (BEPH), de 0 à 20 ans révolus, relèvent de la responsabilité des cantons. Il s’agit du domaine de la pédagogie spécialisée, qui fait partie du mandat public de formation et figure à ce titre dans la Constitution fédérale.
Entré en vigueur en 2011, l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) règle la collaboration entre les cantons et répond aux obligations constitutionnelles et légales fédérales y relatives. Le concordat définit les principes et l’offre de base en matière de formation et de prise en charge des enfants et des jeunes BEPH. Il est accompagné d’instruments communs à tous les cantons adhérents: une terminologie uniforme, des standards de qualité pour reconnaître les prestataires et une procédure d’évaluation standardisée (PES) des besoins individuels pour garantir l’égalité de traitement entre tous les enfants et jeunes concernés, se référant à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’OMS (version destinée aux enfants et aux adolescents).
Pour transposer l’AICPS au niveau cantonal, chaque canton a été tenu d’adapter sa législation cantonale et d’élaborer un concept cantonal de pédagogie spécialisée présentant la manière dont le domaine de la pédagogie spécialisée est réglementé, l’organisation de l’administration et des acteurs concernés, ainsi que l’offre de prestations.
Genève a d’abord fait le choix de formuler une loi ad hoc, la loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP), puis ses dispositions ont été intégrée à la loi sur l’instruction publique (LIP) en 2015. Le règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP) (C1 12.01) de 2011 est par contre resté en vigueur jusqu’en 2021. Le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée (CPS) a été adopté par arrêté du Conseil d’Etat le 7 février 2018 et n’est plus un document de référence suite à l’intégration de son contenu et de ses principes dans un nouveau règlement de la pédagogie spécialisée.
En effet, lors de sa séance du 23 juin, le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc – C 1 12.05). Ce règlement, adopté lors de la séance du 23 juin du Conseil d’Etat, est également le concept cantonal en la matière. Il vise à décrire et à organiser les mesures de pédagogie spécialisée, à l’intention des enfants et des jeunes de 0 à 20 ans ayant des besoins éducatifs particuliers ou étant handicapés et domiciliés sur le territoire du canton de Genève.