• Constitution genevoise, notamment les art.15, 16 et 24 et 194
  • Loi sur l’instruction publique LIP
  • Loi sur l’intégration des personnes handicapées LIPH
  • Loi sur la formation professionnelle LFP
  • Règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle RFP , plus spécifiquement, l’article 28 du règlement « Dispositions particulières pour les personnes handicapées »
  • Règlement sur la pédagogie spécialisée, Genève, 23 juin 2021 RPSpec
  • Directive Aménagements formels, compensation des désavantages pour les élèves à besoins éducatifs particuliers D.DIP.02.
  • Directive relative aux soutiens et aménagements scolaires pour les élèves allophones de l’ESII D-DGESII.SCOL.02
  • Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 C 1 08 – AICPS