Extrait du Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B - C 1 10.31
Art. 19 Conditions de domicile 1 Sont admis dans l'enseignement secondaire II et tertiaire B :
a) les élèves mineurs dont les parents sont domiciliés dans le canton;
b) les élèves genevois, quel que soit leur domicile ou celui de leurs parents;
c) les élèves majeurs domiciliés dans le canton et dont l'un des parents, domiciliés dans le canton, pourvoient à leur entretien selon la loi;
d) les élèves majeurs économiquement indépendants. Sont considérés comme économiquement indépendants :
- 1° les élèves qui ont résidé en permanence dans le canton pendant 2 ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en formation et au moins à mi-temps – une activité lucrative leur permettant de subvenir seuls à leur entretien; l'accomplissement de tâches éducatives et du service militaire sont considérés comme des activités lucratives,
- 2° les élèves, au bénéfice d'un permis de frontalier, et qui ont été assujettis à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité qu'ils ont exercé – au moins à mi-temps et sans interruption – pendant les 2 ans précédant leur admission;
e) les apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise qui ont l’obligation de fréquenter l’enseignement professionnel obligatoire;
f) les élèves dont le canton de domicile s'engage à payer les contributions prévues dans les conventions intercantonales;
g) les élèves dont l’un des parents au moins jouit du statut de frontalier, assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de manière permanente dans le canton;
h) les enfants de fonctionnaires internationaux.
Exception
2 La direction générale de l'enseignement secondaire II peut admettre exceptionnellement dans l’enseignement secondaire II ou tertiaire B des élèves ne remplissant pas les conditions de l'alinéa 1, et ce pour autant qu’ils s’acquittent préalablement du coût de leur formation. 3 Les élèves qui en cours de formation, ne remplissent plus les conditions de domicile de l'alinéa 1 sont autorisés, sur demande de leurs parents ou sur leur demande s'ils sont majeurs, à achever leur formation dans le canton où ils l'ont entamée pour autant qu'ils soient arrivés à 2 ans au moins de l'obtention du titre.