| Domiciliation | Article 24, alinéa 1, du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B : Art. 24 Formation complémentaire à un titre du degré secondaire II et du degré tertiaire B – Conditions de domicile 1 Sont admis dans une formation complémentaire à un titre du degré secondaire II et dans le degré tertiaire B : a) les élèves mineurs domiciliés dans le canton, dont l'un des parents est domicilié dans le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi ; b) les élèves genevois quel que soit leur domicile ou celui de leurs parents et qui ne sont pas domiciliés dans un autre canton au sens des conventions intercantonales ; c) les élèves majeurs, jusqu'à 25 ans, dont l'un des parents, domicilié dans le canton, pourvoit à leur entretien selon la loi ; d) les élèves majeurs économiquement indépendants. Sont considérés comme économiquement indépendants : 1° les élèves qui ont résidé en permanence dans le canton pendant 2 ans au moins et où ils ont exercé une activité lucrative au moins à mi-temps et sans être simultanément en formation ; l'accomplissement de tâches éducatives et du service militaire sont considérés comme des activités lucratives, 2° les élèves, au bénéfice d'un permis frontalier et qui ont été assujettis à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité qu'ils ont exercée – au moins à mi-temps et sans interruption – pendant les 2 ans précédant leur admission ; e) les élèves dont le canton de domicile s'engage à prendre en charge les frais de formation prévus dans les conventions intercantonales ; f) les élèves jusqu'à 25 ans révolus au 31 juillet, dont l’un des parents au moins remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° il jouit du statut de frontalier, 2° il est assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de manière permanente dans le canton au moins à mi-temps, 3° il subvient à l'entretien de l'élève selon la loi ; g) les élèves jusqu'à 25 ans dont l’un des parents au moins remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° il jouit du statut de fonctionnaire international, 2° il subvient à l'entretien de l'élève selon la loi. | Article 3, al. 1 du règlement relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire II 1 Sont admis dans l'enseignement secondaire II : a) les élèves mineurs domiciliés dans le canton, dont l'un des parents est domicilié dans le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi ; b) les élèves majeurs domiciliés dans le canton, qui remplissent les conditions alternatives suivantes : 1° ils ont moins de 25 ans révolus au 31 juillet et l'un de leurs parents est domicilié dans le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi, 2°ils ont résidé en permanence dans le canton pendant 2ans au moins et y ont exercé une activité lucrative à 50% au moins, sans avoir été simultanément en formation ; l'accomplissement de tâches éducatives et du service militaire sont considérés comme des activités lucratives ; c) les apprenties et apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise active à Genève ; d) les élèves dont le canton de domicile s'engage à prendre en charge les frais de formation prévus dans les conventions intercantonales |