Extrait du Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II - RAES-II, C 1 10.33
Art. 3 Conditions de domicile
1 Sont admis dans l'enseignement secondaire II :
a) les élèves mineurs domiciliés dans le canton, dont l'un des parents est domicilié dans le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi ;
b) les élèves majeurs domiciliés dans le canton, qui remplissent les conditions alternatives suivantes :
1° ils ont moins de 25 ans révolus au 31 juillet et l'un de leurs parents est domicilié dans le canton et pourvoit à leur entretien selon la loi,
2° ils ont résidé en permanence dans le canton pendant 2 ans au moins et y ont exercé une activité lucrative à 50% au moins, sans avoir été simultanément en formation ; l'accomplissement de tâches éducatives et du service militaire sont considérés comme des activités lucratives ;
c) les apprenties et apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise active à Genève ;
d) les élèves dont le canton de domicile s'engage à prendre en charge les frais de formation prévus dans les conventions intercantonales.
Exception
2 La direction générale de l'enseignement secondaire II peut admettre exceptionnellement dans l’enseignement secondaire II des élèves ne remplissant pas les conditions de l'alinéa 1, et ce pour autant qu’ils s’acquittent préalablement du coût de leur formation. Toutefois, les élèves dont le canton de domicile a refusé de payer la formation à Genève conformément aux conventions intercantonales ne peuvent pas être admis dans l'enseignement secondaire II.
3 Les élèves qui, en cours de formation, ne remplissent plus les conditions de domicile de l'alinéa 1 sont autorisés à poursuivre leur formation jusqu'au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve de la convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, du 20 mai 2005.
Art. 74 Dispositions transitoires
Modification du 18 juin 2025
1 Les élèves admis dans l'enseignement secondaire II avant la rentrée scolaire 2026 et ne remplissant plus les conditions de l'article 3, alinéa 1, dans sa teneur issue de la modification du 18 juin 2025 sont autorisés à terminer leur parcours de formation jusqu'à l'obtention du titre. En cas d'échec lors de l'année scolaire 2025-2026, ils peuvent bénéficier de la réorientation prévue à l'article 68 pour la rentrée scolaire 2026-2027 uniquement.