Principes généraux sur le droit d'auteur
Les informations ci-dessous complètent celles figurant sur la page «Respecter le droit d'auteur dans l'enseignement». Il s'agit ici d'éléments à caractère général sur le fonctionnement du droit d'auteur.
Cette page comprend neuf chapitres:
- Qu'est-ce que le droit d'auteur?
- Quelle est la durée de la protection du droit d'auteur?
- Que se passe-t-il quand une œuvre entre dans le domaine public?
- Comment le droit d'auteur s'applique-t-il dans un contexte scolaire?
- Qu'est-ce que l'exception pédagogique?
- A quoi sert l'exception pédagogique?
- Le droit d'auteur protège-t-il aussi élèves et enseignant·e·s?
- Les licences Creative Commons sont-elles une alternative au droit d'auteur?
- Qu'en est-il du droit de citation
Vous avez des questions? Contactez le SEM à l'adresse sem.documentation@etat.ge.ch
Vous pouvez également visionner le film réalisé par le SEM Le droit d'auteur ne compte pas pour beurre.
Version 1 - avril 2023
Qu'est-ce que le droit d'auteur?
Le droit d'auteur protège les auteur·e·s d'œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Pour tout usage ou publication d’une œuvre, il faut négocier une autorisation avec l’auteur ou l’ayant-droit, mais il existe des exceptions, notamment dans le contexte pédagogique. Cette protection est assurée par la loi fédérale sur le droit d’auteur. La protection concerne la manière d'exprimer une idée ou un concept, mais pas sur l’idée ou le concept en tant que tel. Le droit d'auteur s'étend donc aux expressions d'une œuvre et non pas aux contenus.
Ainsi, le film Troie, de Wolfgang Petersen, de 2004, est protégé par le droit d'auteur. Mais n'importe qui peut réaliser une fiction littéraire ou cinématographique autour de la Guerre de Troie.
Définition du droit d'auteur sur le site de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)
Quelle est la durée de la protection du droit d'auteur?
La protection prend fin 70 ans après la mort de l'auteur·e d'une œuvre (Pour un film, on ne tient compte que de la date de décès du réalisateur ou de la réalisatrice). Cette durée est de cinquante ans pour les auteur·e·s de photos, pour autant que celles-ci n'aient pas un caractère individuel. Cette durée vaut aussi pour les œuvres d'auteurs inconnus.
Les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection du droit d'auteur entrent dans le domaine public, même si la reconnaissance des auteur·e·s perdure après leur mort. Molière, par exemple, demeurera toujours l'auteur de ses pièces.
Que se passe-t-il quand une œuvre entre dans le domaine public?
L'arrivée dans le domaine public d'une œuvre ne signifie pas pour autant que son utilisation est totalement libre.
Ainsi, on peut jouer un morceau de musique composé par exemple par Antonio Vivaldi, mais on ne peut pas diffuser cette même œuvre exécutée par un orchestre actuel. En effet, les musiciens, le chef d’orchestre, l’arrangeur, etc. sont aussi protégés.
Autre exemple, pour les Misérables de Victor Hugo le travail d'édition est aussi protégé. Autrement dit, on peut photocopier des extraits des Misérables, mais pas son intégralité.
Photocopier une œuvre en entier n'est possible que si l'ouvrage en question n'est plus disponible sur le marché.
Comment le droit d'auteur s'applique-t-il dans un contexte scolaire?
L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur indique que l'utilisation d'une œuvre divulguée est autorisé à des fins privées. Un des usages privés prévu est «l'utilisation d'œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques» connu comme exception pédagogique.
Cette exception comporte néanmoins des limites. Ainsi:
- Il est possible de photocopier uniquement des extraits de livres ou de journaux;
- la reproduction de partitions d'œuvres musicales est interdite;
- l'enregistrement des conférences publiques, des concerts et des représentations théâtrales est interdite;
- l'enregistrement d'œuvres entières disponibles pour le téléchargement sur Internet est interdit;
- il est possible de reproduire une ou deux chansons d'un album musical, ainsi qu'un ou deux articles d'une revue;
- Il est possible d'enregistrer des émissions télévisées lors de leur diffusion
D'une façon générale il faut retenir que les ressources peuvent être utilisées dans un contexte pédagogique clairement défini mais pas à titre récréatif.
La page Respecter le droit d'auteur dans l'enseignement propose des explications pour de nombreux cas de figure
Qu'est-ce que l'exception pédagogique?
C'est précisément la possibilité d'utiliser une œuvre protégée, à des fins pédagogiques, sans demander d'autorisation à son auteur·e. A l’exception des films, qui peuvent être vus en entier, seuls des extraits d'œuvres sont concernés.
Cette exception n'est pas gratuite. Chaque année, ProLitteris perçoit de la part des institutions scolaires et des hautes écoles suisses, publiques et privées, des montant forfaitaires en fonction du nombre d'élèves et d'étudiant·e·s.
A quoi sert l'exception pédagogique?
Elle permet aux enseignant·e·s de préparer des séquences pédagogiques variées en utilisant des ressources disponibles en bibliothèque, sur Internet ou créées par d'autres enseignant·e·s.
Le droit d'auteur protège-t-il aussi élèves et enseignant·e·s?
Oui. Les enseignant·e·s ont des droits moraux sur l'ensemble des exercices, fiches ou manuels qu'ils ou elles pourraient créer dans le cadre de leur activité professionnelle. Mais ces œuvres appartiennent de fait au DIP qui rémunère les enseignant·e·s pour leur travail, lesquel·le·s ne peuvent donc pas monnayer leurs créations.
Les élèves ont également des droits sur les travaux qu'ils réalisent tels qu'exposés, dissertations, mémoires, dessins etc... Leur diffusion à travers quelque canal que cela soit - hors usages en classe ou dans l’école dans le cadre des activités pédagogiques habituelles - ne peut se faire sans leur autorisation.
Les licences Creative Commons sont-elles une alternative au droit d'auteur?
Les licences Creative Commons protègent les auteur·e·s contre utilisation une abusive de leurs œuvres. De telles licences constituent des contrats-type d’offre de mise à disposition d’œuvres. Inspirées par le mouvement open source et celui des logiciels libres, ces licences facilitent l’utilisation d’œuvres (textes, photos, musique, sites Web…), sans demander d'autorisation préalable, tout en offrant des garanties aux ayants-droits.
Qu'en est-il du droit de citation?
La citation est un droit qui entraîne une obligation. Les enseignant·e·s et les élèves ont le droit d'utiliser des extraits d'œuvres écrites, audiovisuelles, y compris des images, à des fins pédagogiques, mais ils sont dans l'obligation de donner toutes les références de leurs citations: auteur, œuvre, année, éditeur ou maison de production...
Ne pas le faire équivaut à du plagiat.
Le droit de citation sur le site du Centre de Compétence en Droit Numérique (CCdigitallaw)
Il existe plusieurs modèles pour sourcer l'extrait d'une œuvre. Nous vous proposons deux:
- Celui de la Haute école de travail social, également utilisé à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation à l'UNIGE: Présentation des citations et références bibliographiques.
- Celui de la Haute école de gestion de Genève: Rédaction d’une bibliographie et méthodes de citation
Pour davantage de précision sur le plagiat et la possibilité d'y faire face on peut consulter la page Faire face au plagiat dans un contexte numérique