Déficience sensorielle, motrice, intellectuelle, situation de handicap ou maladie invalidante

Dernière mise à jour: 14 décembre 2018

Processus permettant la mise en place de mesures de soutiens et aménagements, en vigueur depuis le 28.8.2017

Les parents ou l’élève majeur adressent une demande d’aménagements à la direction d’établissement, cela dans le courant du 1er trimestre, mais au plus tard le 31 octobre.

La demande est certifiée par une attestation médicale basée sur une évaluation clinique détaillée effectuée par un spécialiste. Ce dernier établit un rapport d’évaluation ou une attestation médicale qui comprend la description des conséquences du trouble, de la déficience ou de la situation de handicap et des limitations fonctionnelles sur les apprentissages scolaires ainsi que, le cas échéant, une confirmation du suivi thérapeutique. Le spécialiste indiquera également les stratégies compensatoires pouvant être mises en place par l’élève et/ou les moyens auxiliaires utilisés. Les documents transmis par le spécialiste comprendront aussi des propositions détaillées et motivées d’aménagements scolaires ou toute autre information pertinente permettant une meilleure prise en compte de la situation par l’école.

Dans des situations exceptionnelles, les demandes relatives à des troubles nouvellement diagnostiqués peuvent être examinées par la direction de l’établissement, au-delà du délai du 31 octobre.

Cependant, pour pouvoir être prises en compte lors des évaluations, ces demandes doivent parvenir à la direction d’établissement au plus tard six semaines avant le début d’une session d’examens. Pour les procédures de qualification, ces décisions d’aménagements doivent parvenir à l’OFPC au plus tard huit semaines avant le début des examens sauf situations exceptionnelles.

Les soutiens et aménagements retenus sont mis en œuvre à la suite d’une concertation entre les acteurs concernés : parents et élève, enseignants, direction de l’établissement, thérapeute(s), si nécessaire en présence des représentants de l’OMP, du SSEJ ou de la direction générale concernée.

L’école peut s’adresser au service compétent de la direction générale (DG) du degré d’enseignement concerné pour des informations complémentaires. Le cas échéant, la DG peut solliciter une expertise auprès de l’office médico-pédagogique (OMP) ou du service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ).

 

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