• Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 CDPH (RS 0.109)

• Constitution fédérale d’avril 1999 Cst féd.

Les principes « égalité des chances » et « interdiction de toute discrimination » figurent aux articles 2 al. 3, 8 al. 1 et 2.

• Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées LHand

• Loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr

Plus particulièrement les articles 3c, 7, 18 al. 1, 2, 3.

• Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapée RS 151.31 (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand)

• Ordonnance sur la formation professionnelle OFPr

Plus particulièrement l’article 35 al. 3.

• La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT

• Recueil des bases légales de la CDIP (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique)

• FAQ Compensation des désavantages du CSPS (Centre suisse de pédagogie spécialisée)

Le CSPS met à disposition des autorités, des professionnels, des associations ainsi que de toute personne intéressée des informations sur la pédagogie spécialisée. Ces informations n’ont pas force de loi.

• Recommandation du CSFP sur la compensation des désavantages dans le cadre de la formation professionnelle (Recommandation n°7)

• Le Conseil fédéral a adopté en 2019 un rapport  – Communiqué de presse – qui prévoit diverses mesures afin de mieux intégrer les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme à l’école et dans leur formation professionnelle.