Cadre légal fédéral suisse

Dernière mise à jour: 11 mai 2021

Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 CDPH (RS 0.109)


Constitution fédérale d’avril 1999 Cst féd.

Les principes « égalité des chances » et « interdiction de toute discrimination » figurent aux articles 2 al. 3, 8 al. 1 et 2.


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées LHand


Loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr

Plus particulièrement les articles 3c, 7, 18 al. 1, 2, 3.


Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapée RS 151.31 (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand)


Ordonnance sur la formation professionnelle OFPr

Plus particulièrement l’article 35 al. 3.


La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT


Recueil des bases légales de la CDIP (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique)


FAQ Compensation des désavantages du CSPS (Centre suisse de pédagogie spécialisée)

Le CSPS met à disposition des autorités, des professionnels, des associations ainsi que de toute personne intéressée des informations sur la pédagogie spécialisée. Ces informations n’ont pas force de loi.


Recommandation du CSFP sur la compensation des désavantages dans le cadre de la formation professionnelle (Recommandation n°7)


Le Conseil fédéral a adopté en 2019 un rapport  – Communiqué de presse – qui prévoit diverses mesures afin de mieux intégrer les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme à l’école et dans leur formation professionnelle.