Cadre légal du Canton de Genève

Dernière mise à jour: 4 juillet 2022

  • Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 C 1 08 – AICPS

  • Constitution genevoise, notamment les art.15, 16 et 24 et 194

  • Loi sur l’instruction publique LIP

  • Loi sur l’intégration des personnes handicapées LIPH

  • Loi sur la formation professionnelle LFP

  • Règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle RFP , plus spécifiquement, l’article 28 du règlement « Dispositions particulières pour les personnes handicapées »

  • Directive « Soutiens et aménagements scolaires » D.E.DIP.02

  • Annexe 1: Éléments procéduraux – pour des élèves porteurs d’un trouble, d’une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, d’une maladie invalidante ou en situation de handicap D.E.DIP.02 Annexe 1

  • Règlement sur la pédagogie spécialisée, Genève, 23 juin 2021 RPSpec