Questions de droit
Conditions d’achèvement
La loi suisse sur le droit d'auteur LDA
Droit d'auteur dans l'enseignement (site du Grocedop)
Si la vidéo a été achetée par l'enseignant-e, loué par l'enseignant-e, ou est disponible dans une médiathèque, l'enseignant-e peut utiliser cette oeuvre dans sa classe à des fins d'enseignement. Ça relève de l'art 19, b de la LDA.
Cet article ne couvre pas le prêt par un tiers d'une oeuvre divulguée ou l'exploitation de cette oeuvre hors du cadre strict de la classe (soirée de parents, camp de ski, etc.). Il ne couvre aucunement la copie d'une oeuvre divulgée, en totalité ou en partie.
La copie d'extraits d'oeuvres sur des supports vierges (cassettes, DVD, disque dur, etc.) à partir de supports sonores ou audiovisuels par l'enseignant-e ou ses élèves à des fins pédagogiques dans le cadre de la classe est autorisée moyennant la rétribution des ayants droit auprès des sociétés représentant les auteurs. Cette pratique est réglée par le "Tarif commun 7". Le DIP genevois y souscrit.
Ce droit de copie est accordé à l'enseignant-e (et à ses élèves) dans la cadre de la classe.
Pour réaliser soi-même des extraits de DVD-vidéo, il est nécessaire de faire "sauter" les protections techniques. Ce cas est réglé par l'art. 39a.4 de la LDA "Protection des mesures techniques".
ATTENTION ! Tout ce qui précède ne s'applique pas aux images fixes (photos, reproductions d'oeuvres d'art, etc.).
Test : utilisez vos identifiants de messagerie. Egalement disponible sous forme de fichier attaché.
Téléchargement (test)
Les enseignant-e-s ne sont pas que des utilisateurs d'oeuvres de tiers; il peut leur arriver de produire des contenus publiés, par exemple sur internet.
Les documents créés dans le cadre de l'activité professionnelle sont réputés appartenir de droit au DIP. Le DIP recommande cependant l'usage de licences Creative Commons.
- Art. 19 Utilisation de l’oeuvre à des fins privées
- Art. 25 Citations
- Art. 39a Protection des mesures techniques
Droit d'auteur dans l'enseignement (site du Grocedop)
- Aspects juridiques d'Internet à l'Ecole
- Tarif commun 7
- Notice sur le tarif commun 7
- Notice relative au droit de citation
Utilisation de vidéos en classe
Si la vidéo a été achetée par l'enseignant-e, loué par l'enseignant-e, ou est disponible dans une médiathèque, l'enseignant-e peut utiliser cette oeuvre dans sa classe à des fins d'enseignement. Ça relève de l'art 19, b de la LDA.
Cet article ne couvre pas le prêt par un tiers d'une oeuvre divulguée ou l'exploitation de cette oeuvre hors du cadre strict de la classe (soirée de parents, camp de ski, etc.). Il ne couvre aucunement la copie d'une oeuvre divulgée, en totalité ou en partie.
La copie d'extraits d'oeuvres sur des supports vierges (cassettes, DVD, disque dur, etc.) à partir de supports sonores ou audiovisuels par l'enseignant-e ou ses élèves à des fins pédagogiques dans le cadre de la classe est autorisée moyennant la rétribution des ayants droit auprès des sociétés représentant les auteurs. Cette pratique est réglée par le "Tarif commun 7". Le DIP genevois y souscrit.
Ce droit de copie est accordé à l'enseignant-e (et à ses élèves) dans la cadre de la classe.
Pour réaliser soi-même des extraits de DVD-vidéo, il est nécessaire de faire "sauter" les protections techniques. Ce cas est réglé par l'art. 39a.4 de la LDA "Protection des mesures techniques".
ATTENTION ! Tout ce qui précède ne s'applique pas aux images fixes (photos, reproductions d'oeuvres d'art, etc.).
Test : utilisez vos identifiants de messagerie. Egalement disponible sous forme de fichier attaché.
Téléchargement (test)
Creative Commons
Les enseignant-e-s ne sont pas que des utilisateurs d'oeuvres de tiers; il peut leur arriver de produire des contenus publiés, par exemple sur internet.
Les documents créés dans le cadre de l'activité professionnelle sont réputés appartenir de droit au DIP. Le DIP recommande cependant l'usage de licences Creative Commons.
Modifié le: lundi 15 août 2011, 17:02