Cadre légal

Lois, règlements et directives régissant l’intégration :


  • Constitution fédérale d’avril 1999 (Constitution fédérale), les principes "égalité des chances" et "interdiction de toute discrimination" figurent aux articles 2 al. 3, 8 al. 1 et 2.
  • Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand),
  • Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), plus particulièrement les articles 3c, 7, 18 al. 1, 2, 3.
  • Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), plus particulièrement l’article 35 al. 3.
  • Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007
  • La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
  • Loi sur l’instruction publique (LIP)
  • Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)
  • Loi sur la formation professionnelle (LFP)
  • Loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP)
  • Règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP)
  • Règlement relatif à la reprise des mesures de formation spéciale de l’assurance-invalidité (RFSAI)
  • Directive relative aux aménagements scolaires pour des élèves souffrant de dyslexie-dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie, dyspraxie
  • Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique – Recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation. État du 20.1.2011
  • La Compensation des désavantages : La compensation des désavantages consiste en la neutralisation ou la diminution des limitations occasionnées par un handicap. Ce terme désigne l’aménagement des conditions dans lesquelles se déroulent un apprentissage ou examen et non une adaptation des objectifs de scolarisation/formation (document réalisé par le CSPS en janvier 2011 ; ce texte n’a pas force de loi)
Dernière mise à jour : 04.02.2014